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02-45891 Généré par l'IA

Conversion Agreement Redundancy Dismissal Motivation Requirement

Numéro de cause 02-45891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an employee accepts a conversion agreement following a proposed economic redundancy, the resulting termination must have a real and serious economic cause that the judge must verify, and the Court of Cassation partially quashed a decision awarding damages because the lower court failed to check if the formal letter of dismissal, sent before the termination took effect, met the legal requirements for motivation and if the stated economic cause was substantiated, focusing instead on the absence of a written statement of the economic motive accompanying the initial verbal offer of the conversion agreement.

Regeste Legislator

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Condamne Mme X... aux dépens; Conversion Agreement Redundancy Dismissal Motivation Requirement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique convention de rupture exigences de forme transformation de la société substitution de débiteur changement d'emploi

Dispositions légales citées

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Condamne Mme X... aux dépens
This provision mandates that Mme X... must pay the costs resulting from the partial cassation.
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98-42016
Economic Dismissal Motivation Requirement and Conversion Agreements
93-46398
Employee Acceptance of Conversion Agreement vs. Written Motivated Dismissal Requirement
92-42466
Employee's Acceptance of Redundancy Agreement Does Not Bar Unfair Dismissal Claim Absent Judicial Review of Economic Motive
96-45838
Employee Dismissal Following Conversion Agreement Invalid Due to Lack of Stated Economic Motive
96-43034
Employee Dismissal Conversion Agreement Reclassification Duty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail

These articles establish the requirement for a real and serious economic cause in termination resulting from the acceptance of a conversion agreement, which the Court of Cassation implies were misapplied by the lower court.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision mandates that Mme X... must pay the costs resulting from the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de contestation ;

Attendu que Mme X..., au service de la société IBS Tremplin depuis 1983, a été licenciée le 19 janvier 2000, pour motif économique, après avoir accepté le 17 janvier d'adhérer à la convention de conversion proposée par l'employeur le 10 janvier précédent ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, outre un rappel de prime d'ancienneté ;

Attendu que, pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et allouer à la salariée des dommages-intérêts et une indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que, par lettre motivée du 19 janvier, l'employeur a notifié un licenciement économique, tout en prenant acte de l'acceptation de la convention de conversion ; qu'il ressort cependant des pièces versées aux débats que la proposition de convention de conversion avait été faite verbalement à Mme X... au cours de l'entretien préalable, avec remise des imprimés à remplir, mais qu'aucun écrit énonçant le motif économique de la rupture ne lui avait été adressé, de sorte que celle-ci était dépourvue de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la lettre de licenciement adressée à la salariée, avant que la rupture du contrat ne prenne effet, répondait aux exigences légales de motivation et si la cause économique qui y était énoncée était établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société IBS Tremplin au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.