Salary Harmonization Agreement Interpretation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer unilaterally applied different percentage salary increases in 2002 for various employee categories (workers/employees received 1.3%, others received 1.1% or individual increases), leading to a dispute over whether this violated a 1989 establishment agreement aiming for salary harmonization. The appellate court ruled that because the agreement had previously established an identical point value for calculating all actual remunerations, the employer could not unilaterally reintroduce distinct point values, thus mandating the 1.3% increase for all employees; however, the high court quashed this ruling because the 1989 agreement only mandated an identical point value for conventional minimum wages and restricted the objective of identical actual remuneration values to only workers and employees, meaning the employer was not bound to apply the 1.3% increase across all categories.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'accord d'établissement sur les classifications du 22 juin 1989, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Salary Harmonization Agreement Interpretation Dispute: The appellate court ruled that because the agreement had previously established an identical point value for calculating all actual remunerations, the employer could not unilaterally reintroduce distinct point values, thus mandating the 1.3% increase for all employees; however, the high court quashed this ruling because the 1989 agreement only mandated an identical point value for conventional minimum wages and restricted the objective of identical actual remuneration values to only workers and employees, meaning the employer was not bound to apply the 1.3% increase across all categories.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in connection with the agreement that the Court found the lower court violated.
This agreement was used as the basis for determining the breach of contract that led to the partial cassation.
This article justified the Court of Cassation's decision to rule on the merits without remanding the case.
This article was applied to reject the claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-15.146 et D 03-15.517 ;
Sur le moyen unique du pourvoi des organisations syndicales tel qu'il figure au mémoire :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi de la société :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'accord d'établissement sur les classifications du 22 juin 1989 ;
Attendu que la Société européenne des produits réfractaires (SEPR) a décidé pour l'année 2002 des augmentations de salaire catégorielles pour les ouvriers et employés (1,3 % pour tous), catégorielles (1,1 % pour tous) et individuelles pour les agents de maîtrise et techniciens, et individuelles pour les cadres ;
Attendu que pour dire que la société SEPR devait, en application de l'accord d'établissement du 22 juin 1989, accorder à l'ensemble des salariés de l'établissement du Pontet l'augmentation de salaire de 1,3 % qu'elle avait accordée à la catégorie "ouvriers et employés", l'arrêt attaqué relève que l'accord d'établissement prévoit au titre du "salaire plancher des coefficients agents de maîtrise et cadres" que "pour aller vers une harmonisation de la courbe des minimums de ces collèges par rapport aux minis des collèges ouvriers et employés, la valeur du point passera dans cet accord à 43,127 francs avec application au 1er juillet 1989", qu'il mentionne également, au titre de son suivi, que des réunions semestrielles seront organisées afin de s'assurer "notamment de la cohérence des rémunérations réelles ouvriers / employés avec l'objectif d'atteindre une valeur de point identique" ; que l'harmonisation souhaitée par l'accord a ensuite été réalisée puisque l'employeur a prévu une valeur du point servant de base de calcul pour les rémunérations identique pour toutes les catégories, ce qui entraînait des augmentations générales de salaires au même taux pour toutes les catégories, et que dès lors, la SEPR ne pouvait en 2002 revenir unilatéralement sur l'application de l'accord de 1989 en réintroduisant des valeurs de point distinctes pour les catégories "ouvriers et employés" "agents de maîtrise et techniciens" et "cadres" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'établissement ne fixait une valeur de point identique que pour les salaires minimums conventionnels et que l'objectif d'atteindre une valeur de point identique n'était posée pour les rémunérations réelles qu'entre ouvriers et employés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
REJETTE le pourvoi des organisations syndicales ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la SEPR devrait accorder à l'ensemble des salariés de l'établissement du Pontet l'augmentation générale de salaire de 1,3 % accordée à la catégorie "ouvriers et employés"et l'a condamnée à payer diverses sommes, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes FCC-CFE-CGC et la Fédération nationale des industries chimiques CGT de leur demande ;
Condamne les organisations syndicales aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.,