Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-30286 Généré par l'IA

National Bar Association Fee Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 03-30286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested the compulsory payment of a fee equivalent to court advancement fees claimed by a national bar association for several years, initiating an objection before the social security tribunal against the enforcement order issued by the First President of the Court of Appeal. The appellate court upheld the trial court's finding of its own material incompetence, which the litigant argued violated provisions granting the social security tribunal jurisdiction over such contribution disputes. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the First President's order making the assessment enforceable is an enforceable instrument under the 1991 enforcement law, and the jurisdiction for disputes concerning the affiliation and contribution collection for self-employed lawyers lies with the ordinary courts (tribunal d'instance or tribunal de grande instance) where the bar association is headquartered, not the social security tribunals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 723-6-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; National Bar Association Fee Dispute Jurisdiction: The appellate court upheld the trial court's finding of its own material incompetence, which the litigant argued violated provisions granting the social security tribunal jurisdiction over such contribution disputes. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the First President's order making the assessment enforceable is an enforceable instrument under the 1991 enforcement law, and the jurisdiction for disputes concerning the affiliation and contribution collection for self-employed lawyers lies with the ordinary courts (tribunal d'instance or tribunal de grande instance) where the bar association is headquartered, not the social security tribunals.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments contentieux de sécurité sociale fixation des honoraires d'avocat compétences juridictionnelles créance contestée créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 723-6-1 du Code de la sécurité sociale
fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée mal fondée en son contredit alors selon le moyen, qu'en application de l'article L. 723-6-1 du Code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendues exécutoires est susceptible d'opposition dans les conditions prévues par l'article L.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum of money to the opposing party for legal costs.
Généré par l'IA
13-15976
Lawyer's Fee Enforcement Jurisdiction Dispute
01-17516
Bar Association Fee Dispute Appeal
2001/3443
Bar Council Fee Dispute Involving Pre-1990 Legal Services
JURITEXT000007078911
Attorney's Fees Dispute and Procedural Fairness Appeal
85-13873
Attorney Fee Dispute and Adversarial Proceedings in Fee-Setting Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum of money to the opposing party for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002) contestant devoir s'acquitter auprès de la Caisse nationale des barreaux français de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie réclamée pour les années 1995 à 1997, Mme X... a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ayant rendu exécutoire l'état des cotisations litigieuses arrêté par la Caisse ; qu'ayant formé contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction, Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée mal fondée en son contredit alors selon le moyen, qu'en application de l'article L. 723-6-1 du Code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendues exécutoires est susceptible d'opposition dans les conditions prévues par l'article L. 244-9 du même Code, c'est-à-dire devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale auquel l'article L. 142-2 a confié le contentieux général de la Sécurité sociale ; que dès lors, saisie d'une opposition à l'état rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel de Pairs à la requête de la CNBF, portant sur des droits de plaidoirie pour les années 1995 à 1997, c'est en violation des textes précités que la cour d'appel a décidé de l'incompétence matérielle du tribunal des affaires de Sécurité sociale ;

Mais attendu que le premier président, en rendant l'état exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles, que ledit état constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3, 6 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et comporte tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement signifié à l'intéressé par un acte mentionnant la voie de recours ouverte, les modalités d'exercice de l'opposition et la désignation de la juridiction compétente, à savoir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du lieu où la Caisse nationale des barreaux français a son siège ; que l'arrêt a énoncé, à bon droit, que le contentieux de l'affiliation des avocats exerçant à titre libéral comme Mme X..., ainsi que celui portant sur le calcul et le recouvrement des cotisations, relèvent des juridictions de droit commun et non des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 700 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.