Agricultural Worker v. Driver and Insurer: Lost Earnings Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker, injured in a traffic accident and declared disabled, sued the driver and his insurer for damages, including lost earnings. The Court of Cassation quashed the appellate decision because it based the compensation for lost salary solely on the amount of daily allowances and medical costs paid by the social security body, failing to establish that the victim's entire salary loss had been fully compensated as required by civil liability principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Worker v. Driver and Insurer: Lost Earnings Compensation: The Court of Cassation quashed the appellate decision because it based the compensation for lost salary solely on the amount of daily allowances and medical costs paid by the social security body, failing to establish that the victim's entire salary loss had been fully compensated as required by civil liability principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as the basis for liability that the lower court failed to properly assess regarding indemnification.
The court applied this provision to rule on the indemnity claim between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant agricole et agent enquêteur auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y... ; qu'ayant été mis en arrêt de travail, puis ultérieurement déclaré en invalidité de deuxième catégorie, il a assigné M. Y... ainsi que son assureur, la MAAF, en responsabilité et indemnisation en présence de la CPAM des Hautes-Pyrénées ;
Attendu que, pour statuer sur le montant de l'indemnisation due à M. X... au titre de la perte de ses revenus salariaux, l'arrêt se borne à énoncer que le décompte de la CPAM des Hautes-Pyrénées permet de relever que M. X... a bénéficié d'indemnités journalières à hauteur de 21 365,27 euros ; qu'il a également bénéficié de frais médicaux à hauteur de 3733,43 euros ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la perte de salaires éprouvée par M. X... a été intégralement réparée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Y... et la MAAF assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MAAF ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.