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04-10419 Généré par l'IA

Liquidator's Claim for Wrongful Support and Set-off of Damages

Numéro de cause 04-10419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A liquidator sued two banks for wrongful support, claiming they caused an aggravation of the debtor's liabilities; the liquidator appealed a ruling that the damage caused by the banks' fault should be offset by one bank's waiver of its claim against the debtor, arguing that compensation cannot occur between a liability imposed on a third party via a liability action by the liquidator and the debtor's debt to that third party. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court acted correctly in stating that the reduction of liabilities due to the bank's unilateral waiver of its claim justified the set-off.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Claim for Wrongful Support and Set-off of Damages: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court acted correctly in stating that the reduction of liabilities due to the bank's unilateral waiver of its claim justified the set-off.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité compensation de créances prétention de tiers atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires créance dans la faillite procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
95-21381
Liquidator's Claim Against Bank for Abusive Credit Denied
00-15500
Liquidator v. Bank: Wrongful Support and Irremediably Compromised State
97-20861
Liquidator's Action to Recover Funds vs. Financing Company Over Assigned Claims
96-18165
Liquidator v. Bank: Abusive Credit Support and Concealed Fraud
01-17329
Liquidator v. Bank: Liability for Continued Support of Insolvent Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2003), que M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y... et de la société Cresp, a assigné le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord en responsabilité pour soutien abusif ;

Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que dans les procédures collectives de M. Y... et de la société Cresp, le préjudice résultant de l'aggravation de passif causé par la faute des banques devait se compenser avec la créance du Crédit lyonnais à laquelle cette banque avait renoncé, alors, selon le moyen, que la compensation ne peut avoir lieu entre la dette mise à la charge d'un tiers à la suite d'une action en responsabilité engagée par le syndic du débiteur en liquidation de biens et la dette du débiteur envers ce tiers, si bien qu'en jugeant que les banques, par renonciation unilatérale à leur créance, avaient pu se prévaloir de la compensation abandonnée à l'égard du débiteur et par leur dette de dommages-intérêts à l'égard de la masse des créanciers, la cour d'appel a violé les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1289 et 1298 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le Crédit lyonnais avait renoncé à sa créance et que le passif s'en trouvait diminué d'autant, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit du Nord et du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.