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00-20595 Généré par l'IA

Cassation Court Rectifies Material Error in Prior Ruling on Article 700 Award Distribution

Numéro de cause 00-20595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, exercising its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, rectified a material error in its prior ruling of November 13, 2002, which had overturned a judgment from the Court of Appeal of Fort-de-France and ordered one party to pay a specific sum under Article 700 to the appealing parties. The Court clarified that the sum of 1,900 euros awarded was to the appealing parties collectively, not to each individually, and corrected the disposition to accurately reflect the allowance of their Article 700 claim rather than its rejection, while maintaining the payment obligation imposed on the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Cassation Court Rectifies Material Error in Prior Ruling on Article 700 Award Distribution: The Court clarified that the sum of 1,900 euros awarded was to the appealing parties collectively, not to each individually, and corrected the disposition to accurately reflect the allowance of their Article 700 claim rather than its rejection, while maintaining the payment obligation imposed on the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement article du CPC erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was invoked as the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the allocation of indemnity for costs (Article 700) which was the subject of the rectification made in the operative part.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The court explicitly ordered that the costs be borne by the Public Treasury.
Généré par l'IA
09-72003
Cassation Court Material Error Rectification on Article 700 Costs
07-60344
Court of Cassation Material Error Rectification of Prior Decision
11-16245
Supreme Court of Cassation Rectifies Material Error in Judgment Costs Allocation
95-42184
Correction of Judgment Regarding Indemnity Payment Under Article 700 CCP
06-45286, 06-45287
Correction of Judgment Terminology and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was invoked as the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the allocation of indemnity for costs (Article 700) which was the subject of the rectification made in the operative part.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The court explicitly ordered that the costs be borne by the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les avis donnés à la SCP Gatineau et à la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocats à la Cour de cassation ;

Attendu que l'arrêt du 13 novembre 2002 casse, sur un pourvoi formé par Mme X... et la société Tazi, l'arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France et condamne Mme Y... à payer à Mme X... et à la société Tazi la somme de 1 900 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tout en rejetant la demande de ces derniers formée au titre de ce même article ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne le rejet de la demande de Mme X... et de la société Tazi ;

Attendu qu'il convient de préciser que la somme de 1 900 euros a été allouée à Mme X... et à la société Tazi, ensemble, et non à chacun d'eux ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que les lignes 7 à 11 du dispositif de l'arrêt n 1626 sont rectifiées et qu'il y a lieu d'y substituer la rédaction suivante :

"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, reçoit la demande de Mme X... et de la société Tazi et condamne Mme Y... à leur payer la somme de 1 900 euros ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.