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91-70104 Généré par l'IA

Annulment of Compensation Decision Following Annulled Expropriation Order

Numéro de cause 91-70104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellate court's decision, which determined the amount of compensation following a land expropriation order, was rendered subsequent to and as a direct application of the initial expropriation order that had been annulled by the highest court, the compensation decision was consequently annulled by operation of law pursuant to the relevant civil procedure article, leading the higher court to declare the annulment without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Compensation Decision Following Annulled Expropriation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation annulation civile droit foncier article du CPC interprétation de l'arrêt détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for the consequential annulment of the challenged decision following the prior cassation of the expropriation order.
Article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited in relation to the pronouncement of the final decision.
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89-70325
Annulment of Compensation Following Annulment of Expropriation Order
96-70098
Annulment of Expropriation Compensation Following Annulment of Primary Expropriation Order
89-70172
Expropriation Compensation Annulled Due to Void Underlying Order
83-70379
Expropriation Annulment and Compensation Valuation Appeal
88-70330
Expropriation Compensation Appeals Mootness Following Annulment of Initial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for the consequential annulment of the challenged decision following the prior cassation of the expropriation order.

Article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited in relation to the pronouncement of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/58) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/58 rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.