Asbestos Victim Compensation Appeal Regarding Damages Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual suffering from an asbestos-related occupational disease, who had received a lump sum payment from the social security fund based on a 5% incapacity rate, sought further compensation from the Asbestos Victims Compensation Fund after rejecting its initial offer, leading to an appeal court upholding the Fund's offer for both patrimonial and extra-patrimonial damages. The higher court rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments, which alleged violations of procedural rules and the principle of full compensation, were merely an attempt to re-litigate the facts, as the appellate court had sovereignly assessed the nature and extent of the damages in a reasoned decision that adequately addressed the claims without being bound to follow the parties' detailed arguments or a specific valuation scale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victim Compensation Appeal Regarding Damages Assessment: The higher court rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments, which alleged violations of procedural rules and the principle of full compensation, were merely an attempt to re-litigate the facts, as the appellate court had sovereignly assessed the nature and extent of the damages in a reasoned decision that adequately addressed the claims without being bound to follow the parties' detailed arguments or a specific valuation scale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision concerns the order imposing court costs on the appellant.
This procedural article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2004), que M. X... est atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire qui, pour un taux d'incapacité de 5 %, lui a alloué un capital de 1 448,42 euros ; qu'il a saisi le 4 mars 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir versé une provision de 4 000 euros, lui a fait une offre d'indemnisation ; qu'insatisfait de cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé et homologué l'offre du Fonds au titre du préjudice patrimonial et des préjudices extra-patrimoniaux ;
Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code procédure civile, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du Code civil, et de défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, par l'évaluation qu'elle en a faite, l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.