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03-20730 Généré par l'IA

Landlord Notice to Vacate Validity Over Premature Date

Numéro de cause 03-20730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The landlord, a company that acquired the leased property in 1996, issued a notice to vacate with an offer to sell to the tenant, effective September 30, 1999, based on the law governing residential leases; however, the lower court deemed the notice void because it was issued for a date it considered erroneous, due to the initial lease term's automatic extension. The High Court quashed this decision, reasoning that a notice given for a premature date is not null but takes effect at the date it should have been properly given, thereby violating the relevant statutory provisions concerning lease termination and notice periods.

Regeste Legislator

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article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Notice to Vacate Validity Over Premature Date: The High Court quashed this decision, reasoning that a notice given for a premature date is not null but takes effect at the date it should have been properly given, thereby violating the relevant statutory provisions concerning lease termination and notice periods.

Mots-clés

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congé par le bailleur délai de résiliation date de début du droit location immobilière colocataire droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article 15-II de la loi du 6 juillet 1989
This article was the legal basis cited by the lessor in the notice to quit that the Court of Cassation found was incorrectly annulled by the lower court.
articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989
These articles were violated by the Court of Appeal in its decision to annul the notice to quit, leading to the partial cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees to the winning party (Auteuil Investissement).
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JURITEXT000006972108
Landlord's Notice to Vacate Validity Based on Law at Lease Expiration vs. Notice Date
92-16630
Landlord v. Tenant: Validity of Notice to Vacate Under Specialized Housing Law
06-17200
Landlord's Notice Invalid Due to Mismatched Property Details; Lease Renewal Term Determined by Current Law
JURITEXT000006961379
Landlord v. Tenant: Lease Termination Validity and Statutory Preclusion
04-12502
Landlord v. Tenants: Late Claim on Appeal Regarding Lease Termination Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

This article was the legal basis cited by the lessor in the notice to quit that the Court of Cassation found was incorrectly annulled by the lower court.

articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989

These articles were violated by the Court of Appeal in its decision to annul the notice to quit, leading to the partial cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees to the winning party (Auteuil Investissement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique qui est recevable :

Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er octobre 2003) que MM. X... ont donné en location le 30 septembre 1993 à Mme Y... un studio qui a été vendu à la société Auteuil Investissement le 1er juillet 1996 ; que le 29 mars 1999, celle-ci a donné congé à sa locataire avec offre de vente pour le 30 septembre 1999, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail litigieux consenti par une personne physique pour trois années depuis le 1er octobre 1993, s'est poursuivi pour six ans à compter du 1er octobre 1996, du fait de la vente de l'immeuble à la société Auteuil Investissement devenue bailleresse le 1er juillet 1996 et que le congé notifié à effet du 30 septembre 1999 a été délivré pour une date erronée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit le logement loué soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Auteuil Investissement la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.