Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-46269 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Reviewable Lower Court Judgment on Employment Fault

Numéro de cause 02-46269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which ruled on the undetermined matter of fault for the termination of an employment contract, was appealable, and according to the cited procedural articles, the recourse to the Supreme Court was therefore not permissible at this stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Reviewable Lower Court Judgment on Employment Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi limitation du pouvoir d'examen décision préjudicielle attaquable constatation de l'incapacité de gain arrêts en interprétation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
14-10463
Appeal Inadmissible: Lower Court Decision on Employment Contract Not Final Judgment for Cassation
05-41167
Employee Contract Continuation Appeal Inadmissibility
95-44754
Labor Court Decision Review Inadmissibility
00-45516
Inadmissible Appeal on Procedural Exception Judgment
90-43403
Inadmissibility of Direct Supreme Court Appeal Due to Unresolved Lower Court Monetary Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée s'agissant de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.