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02-46074 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Serious Misconduct Appeal

Numéro de cause 02-46074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a ruling that an employee's dismissal for serious misconduct was based on no real and serious cause, asserting violations of labor code articles concerning termination and collective bargaining agreements. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereign discretion over the facts and evidence presented, determined that some alleged facts against the employee were unsubstantiated and others were not attributable to the employee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le Crédit lyonnais aux dépens; Employee Dismissal for Serious Misconduct Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereign discretion over the facts and evidence presented, determined that some alleged facts against the employee were unsubstantiated and others were not attributable to the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves licenciement abusif négociation collective convention de rupture harcèlement sexuel au travail recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens
This concerns the imposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
98-43960
Employer Appeal of Serious Misconduct Dismissal Ruling Rejected
98-44697
Employer Appeal on Serious Misconduct Dismissal Rejection
97-44251
Appeal Regarding Dismissal for Serious Misconduct Over Evidentiary Review
05-43890
Employer Appeal of Finding of No Real and Serious Cause for Dismissal Upheld
98-42915
Employer Appeal of Termination for Misconduct Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens

This concerns the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 35, 48 et 58 de la convention collective nationale des banques, il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002) d'avoir jugé que le licenciement de M. X..., prononcé en 1999 pour faute grave, ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que certains faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et que les autres ne lui étaient pas imputables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.