Asbestosis Pension Increase Follows Evolving Disability Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, recognized as having an occupational asbestosis with a 10% permanent partial disability, successfully sought a finding of inexcusable fault against the former employer, which the appellate court affirmed, leading to a mandatory maximum increase in the disability pension. The employer appealed this decision, arguing the maximum increase, fixed by a coefficient, should not remain applicable if the victim's condition later worsened, suggesting the increase should be recalculated based on the evolution of the incapacity rate. However, the High Court rejected the appeal, ruling correctly that the statutory provisions regarding the increase in pension due to employer fault stipulate that this increase must be calculated based on the residual reduction in capacity, meaning it must follow the victim's evolving incapacity rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestosis Pension Increase Follows Evolving Disability Rate: The employer appealed this decision, arguing the maximum increase, fixed by a coefficient, should not remain applicable if the victim's condition later worsened, suggesting the increase should be recalculated based on the evolution of the incapacity rate. However, the High Court rejected the appeal, ruling correctly that the statutory provisions regarding the increase in pension due to employer fault stipulate that this increase must be calculated based on the residual reduction in capacity, meaning it must follow the victim's evolving incapacity rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court's conclusion that the pension increase should follow the evolution of the victim's disability rate.
This article was applied to order the opposing party to pay a specific sum to the successful party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 4 juin 1963 au 12 mai 1972, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'IPP fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, alors, selon le moyen :
1 / que la majoration de rente étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, n'est pas fixée en considération du préjudice subi, mais est déterminé en fonction des éléments existants au jour de la décision qui en fixe le montant et ne peut évoluer en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, sans rechercher si, compte tenu de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies par la Caisse tant à la victime elle-même qu'à ses ayants droits éventuels n'étaient pas de nature à excéder le préjudice causé à la victime, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladeie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte, que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette majoration devrait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 600 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.