Employer Reimbursement Claim Following Preliminary Injunction Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, who had dismissed a pastry chef hired under an employment initiative contract, sought reimbursement of sums paid to the employee based on a preliminary injunction from the labor tribunal; the tribunal of first instance declared the employer's claim inadmissible, reasoning that the execution of the preliminary injunction constituted tacit acceptance of the claim by the party paying. The high court quashed this decision, holding that the mere execution of a provisionally enforceable order cannot, absent other evidence, be considered unequivocal acquiescence to the opposing party's demands, thus failing to provide a legal basis for the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile, M. X... aux dépens; Employer Reimbursement Claim Following Preliminary Injunction Execution: The high court quashed this decision, holding that the mere execution of a provisionally enforceable order cannot, absent other evidence, be considered unequivocal acquiescence to the opposing party's demands, thus failing to provide a legal basis for the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for finding that the Labor Court (Conseil de prud'hommes) failed to give a legal basis for its decision regarding the provisional execution of an injunction.
The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 2000 par M. Y... en qualité de pâtissier dans le cadre d'un contrat initiative emploi, a été licencié le 7 décembre 2000 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur en remboursement des sommes versées au salarié en exécution de l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du conseil de prud'hommes de Bayonne le 11 janvier 2001, le juge prud'homal saisi au fond s'est borné à énoncer que, si une ordonnance de référé est par nature provisoire et n'a pas l'autorité de la chose jugée, le règlement de sommes en exécution de celle-ci emporte acquiescement à la demande de la part de son auteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution par une partie d'une décision exécutoire de droit par provision ne peut, à défaut de tout autre élément, être considérée comme un acquiescement non équivoque, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.