Legislator Jurisprudence & Législation
02-45017 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 02-45017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a matter concerning an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Colmar, the appellant, through its counsel, submitted a declaration of withdrawal from the appeal on November 3, 2004, citing an agreement reached between the parties. The opposing party subsequently accepted this withdrawal on November 17, 2004, while explicitly maintaining a claim for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal and its acceptance, ordered the withdrawing party to pay the costs, and, pursuant to Article 700, ordered the withdrawing party to pay the opposing party the sum of 2,500 euros.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The opposing party subsequently accepted this withdrawal on November 17, 2004, while explicitly maintaining a claim for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal and its acceptance, ordered the withdrawing party to pay the costs, and, pursuant to Article 700, ordered the withdrawing party to pay the opposing party the sum of 2,500 euros.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles commandement de payer code de procédure civile frais de déménagement dépens avance de frais

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to award a sum to M. X....
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision justifies the court's recognition of the withdrawal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to award a sum to M. X....

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision justifies the court's recognition of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 3 novembre 2004, la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'épargne Alsace, déclare qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel de Colmar ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 17 novembre 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. Jean-Claude X..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse d'épargne Alsace de son désistement et à M. X... de son acceptation ;

Condamne la Caisse d'épargne Alsace aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.