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03-17925 Généré par l'IA

Insured Versus Successor Insurer Regarding Loan Guarantee Continuation

Numéro de cause 03-17925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having received partial coverage for an insured loan following work stoppage benefits from Social Security until a specific date, sued the successor insurer to compel full continuation of the guarantee, but the appellate court dismissed the claim. The high court upheld this decision, reasoning that the appellant failed to argue below that only the excerpt of general conditions provided at adherence was opposable to her, and furthermore, the appellate court correctly determined, based on the policy stipulating that temporary total work incapacity required certification by a competent medical authority granting social security benefits, that the contract did not mandate the insurer be bound by the decisions of the primary health insurance fund.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Insured Versus Successor Insurer Regarding Loan Guarantee Continuation: The high court upheld this decision, reasoning that the appellant failed to argue below that only the excerpt of general conditions provided at adherence was opposable to her, and furthermore, the appellate court correctly determined, based on the policy stipulating that temporary total work incapacity required certification by a competent medical authority granting social security benefits, that the contract did not mandate the insurer be bound by the decisions of the primary health insurance fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale prêt et garantie droit à la prestation d'assurance assureur social incapacité de travail temporaire contrat d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-20531
Insured vs. Insurer: Group Policy Coverage for Loan Repayment Upon Partial Return to Work
87-13680
Group Insurance Suspension Based on Social Security Status
05-20276
Insurer Obligation to Pay Disability Loan Insurance Until Old-Age Pension for Work Inaptitude
18-20639
Insured Borrower v. Lending Bank Regarding Disability Insurance Coverage Duration and Advisory Duty
11-27056
Insured v. Insurer and Lender Regarding Disability Benefits and Duty to Advise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This provision is cited when rejecting the appellant's claim based on Article 700 (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société United European Bank UEB Monaco ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003), que Mme X..., pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Société de banque et d'investissement (SOBI), a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la compagnie Vie Nouvelle - Groupe Drouot, garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, Mme X... a obtenu du groupe Uni Europe, venant aux droits de la compagnie Vie nouvelle - Groupe Drouot, la prise en charge du remboursement de l'emprunt jusqu'au 18 juillet 1994 ; qu'ayant réclamé en vain la poursuite de la garantie intégrale de l'assureur au-delà de cette date, elle a assigné devant le tribunal de grande instance la compagnie Axa collectives, agissant aux droits du groupe Uni Europe, en exécution du contrat d'assurance ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu, devant la cour d'appel, que lui était seul opposable l'extrait des conditions générales du contrat d'assurance qui lui avait été remis lors de son adhésion ;

Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'article IA du titre III des conditions générales de la police stipulait que l'incapacité de travail totale temporaire devait être constatée par une autorité médicale compétente et ouvrir droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, que le contrat ne prévoyait pas que les décisions de la CPAM étaient opposables à l'assureur ;

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa deuxième branche, et qui s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.