Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the challenged judgment, rendered on September 8, 1999, was only served on October 8, 2001, exceeding the two-year period established by the relevant procedural article, which stipulates that a party who appeared in the proceedings can no longer file a principal appeal if the judgment was not served within that two-year timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 528-1 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the judgment was not served within the two-year period stipulated by this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a été rendu le 8 septembre 1999 a été notifié à partie le 8 octobre 2001 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.