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03-16876 Généré par l'IA

Appeal on Consequential Nullity of Prior Judgment

Numéro de cause 03-16876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged that the appealed decision, rendered in May 2003, was directly dependent on, and necessarily followed, a prior decision of the Supreme Court from June 2004 which had already quashed a related judgment; therefore, based on the rule concerning consequential nullity, the Court declared there was no need to rule on the current appeal and confirmed the nullification of the May 2003 appellate decision, while rejecting ancillary claims for damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Consequential Nullity of Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité absolue du jugement renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence qualité pour recourir décision en constatation de droit force matérielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision not to rule on the appeal due to its dependency on a previously cassated decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 02-16.292
Généré par l'IA
78-16186
Appeal Rendered Void Following Overturned Prior Appellate Decision
05-13919
Annulment of Subsequent Appellate Decision Following Annulment of Prior Ruling
90-19722
Case rendered void due to prior ruling's nullification
93-15887
Supreme Court Dismissal Due to Overturned Prior Judgment
10-11689
Consequential Annulment of Judgment Based on Quashed Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision not to rule on the appeal due to its dependency on a previously cassated decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche de ce qu'elle vient aux droits des Assurances mutuelles agricoles du Maine ;

Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lactalis investissements ;

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 mai 2003, est la suite de l'arrêt cassé le 24 juin 2004 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 02-16.292) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 mai 2003 par la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche d'une part, de la société Molkerei Laiterie Walhorn et de la société Aig Europe, d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.