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04-70067 Généré par l'IA

Applicant v. Public Inquiry Decision (Insufficient Time Claim)

Numéro de cause 04-70067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant challenged a decision by claiming insufficient time to submit observations after the notice of the public inquiry file deposit was presented on April 14, 2004, and the acknowledgment of receipt was signed on April 29, 2004, leading to the inquiry's closure on May 14, but the court dismissed the appeal, reasoning that the time elapsed provided a sufficient period for the applicant to offer all necessary observations before the inquiry deadline expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant v. Public Inquiry Decision (Insufficient Time Claim): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation délai raisonnable de la procédure exceptions procédurales tardives dépôt du public droit d'obtenir une décision principe de la publicité
Généré par l'IA
14/19547
Appellant v. Respondent: Procedural Deadline for Conclusions Following Notice of Appeal
17-85181
Applicant v. Court of Appeal President on Appeal Timeliness
11/02234
Appellant v. Respondent (Timeliness of Cross-Appeal Conclusions)
18/180081
Timeliness of Appeal Signification
99-41260
Appeal Timeliness Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X..., à qui la notification du dépôt du dossier en mairie a été présentée le 14 avril 2004 et qui en a signé l'accusé de réception le 29 avril 2004, disposait d'un délai suffisant, avant la clôture de l'enquête, le 14 mai suivant, pour fournir toutes observations ;

D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.