Expropriation Compensation Fair Trial Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal that had set compensation amounts following an expropriation, ruling that the procedure inherently violated the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights due to the dominant and information-advantaged position of the Government Commissioner in expropriation proceedings, as established by relevant expropriation code articles and the Civil Code, which created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms between the Commissioner (who acted as expert and party) and the expropriated owners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Fair Trial Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for the cassation of the appealed decision due to a violation of the principle of equality of arms.
This article was used to order the expropriating municipality to pay costs to the expropriated parties.
This article was used to reject the cost claim of the expropriating municipality.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation, (CIV.3, 2 juillet 2002, pourvoi n° 01-70.174), fixe les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Vouillé de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations) ;
Condamne la commune de Vouillé aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Vouillé à payer aux consorts X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Vouillé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.