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03-20469 Généré par l'IA

Divorce Decree Upheld on Grounds of Shared Marital Fault, Wife Denied Compensation

Numéro de cause 03-20469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted a divorce on the shared fault of both spouses and denied the wife's request for compensatory benefits. The appellate court's determination of shared fault, based on geographical and emotional distance and extramarital relations, was deemed a correct application of the relevant Civil Code article, and the appellate court's assessment of the evidence regarding fault and the lack of disparity in living conditions was within its sovereign power and not subject to review by way of the stated grounds of appeal.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 1134 du code civil, articles 271 et 272 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Upheld on Grounds of Shared Marital Fault, Wife Denied Compensation: The appellate court's determination of shared fault, based on geographical and emotional distance and extramarital relations, was deemed a correct application of the relevant Civil Code article, and the appellate court's assessment of the evidence regarding fault and the lack of disparity in living conditions was within its sovereign power and not subject to review by way of the stated grounds of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation appréciation des preuves unité du jugement de divorce déficit de l'union conjugale prestations compensatoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The Court of Cassation confirmed the application of this article by the Court of Appeal in pronouncing the divorce on shared fault.
article 1134 du code civil
This provision was cited in the context of rejecting the first ground of appeal, which challenged the factual appreciation of the Court of Appeal.
articles 271 et 272 du Code civil
These provisions were cited in the context of rejecting the second ground of appeal, concerning the denial of compensatory allowance.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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96-20356
Divorce Decree Upheld on Shared Fault; Compensation Denied
16-13037
Divorce Judgment Upheld on Mutual Fault and Damages Denial
08-14986
Divorce on Shared Fault Upheld; Husband's Claims and Allowance Denied
02-17709
Divorce on Shared Fault Upheld; Compensatory Allowance Review Denied
03-10896
Divorce on Shared Fault, Adultery Damages, and Compensatory Allowance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The Court of Cassation confirmed the application of this article by the Court of Appeal in pronouncing the divorce on shared fault.

article 1134 du code civil

This provision was cited in the context of rejecting the first ground of appeal, which challenged the factual appreciation of the Court of Appeal.

articles 271 et 272 du Code civil

These provisions were cited in the context of rejecting the second ground of appeal, concerning the denial of compensatory allowance.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Z... aux torts partagés ;

Attendu, d'abord, qu'après avoir souverainement relevé l'éloignement géographique et affectif des époux et leurs relations extra-conjugales, la cour d'appel en prononçant le divorce aux torts partagés a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ;

Attendu, ensuite, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement de son mari ;

Attendu, enfin, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage en créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.