Landlord v. Business Purchasers (Commercial Lease Monovalence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after a landlord terminated a commercial lease for a bakery/pastry shop and sought to set the rent above the statutory limit, claiming the premises had a monovalent character prior to the tenant installing an industrial oven in 1984 without permission, a claim the subsequent purchasers of the business contested. The appellate court affirmed the monovalent character based only on the fact that the original oven was built into the premises in 1898 for bakery use. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the premises, in their initial state, could have been adapted to another use without significant or costly work, which is necessary to establish the requisite monovalence under the relevant commercial law provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-36 du Code de commerce, Article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Business Purchasers (Commercial Lease Monovalence): The appellate court affirmed the monovalent character based only on the fact that the original oven was built into the premises in 1898 for bakery use. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the premises, in their initial state, could have been adapted to another use without significant or costly work, which is necessary to establish the requisite monovalence under the relevant commercial law provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the substantive ground for cassation, concerning the characterization of the premises as having a single use (monovalent).
This article was cited in relation to the substantive ground for cassation concerning the characterization of the premises.
This article was applied to order M. X... to pay a sum for costs to the spouses Y...
This article was applied to reject M. X...'s claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 145-36 du Code de commerce et l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003), que M. X..., propriétaire d'un local à usage de boulangerie-pâtisserie dont le four bâti a été remplacé en 1984 par un four industriel par la locataire, la société Beltramino, lui a donné congé le 18 septembre 1996 pour le 29 mars 1997 puis a sollicité un loyer hors plafonnement en raison du caractère monovalent des locaux avant le changement de four intervenu sans son autorisation ; que les époux Y..., acquéreurs du fonds de commerce par acte du 14 avril 2000, se sont opposés à cette prétention ;
Attendu que pour retenir que les lieux loués présentaient, antérieurement à la modification intervenue en 1984, un caractère monovalent, l'arrêt retient que le four a été construit dès l'origine, en 1898, dans un local aménagé pour l'exploitation d'une boulangerie ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé s'il aurait été possible d'affecter les locaux dans leur état initial à une autre destination sans des travaux importants ou des transformations coûteuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.