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03-20327 Généré par l'IA

Dismissal of Incidental Appeal by Party Removed from Proceedings

Numéro de cause 03-20327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the incidental appeal filed by one party because that party, having been explicitly removed from the proceedings and not being ordered to indemnify the opposing party for payments owed to the project owners, could not demonstrate a legitimate interest in overturning the decision which had upheld its defenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi incident, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal of Incidental Appeal by Party Removed from Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente classement définitif de la procédure décision préjudicielle attaquable retrait de la plainte pénale action en révocation causes d'exclusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi incident
The court rejected the incidental appeal (which is the main substantive action being decided upon in the dispositive).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the dismissal of claims for attorney's fees (Article 700).
Généré par l'IA
16/13907
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Proceedings
02-85773
Civil Parties' Appeal Inadmissibility Upheld Following Principal Appellant's Withdrawal
16/02488
Withdrawal and Dismissal of Appeal
05-12534
Appeal Dismissed in Part and Declared Inadmissible in Part
97-11456
Inadmissibility of Incidental Appeal Due to Untimely Filing of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi incident

The court rejected the incidental appeal (which is the main substantive action being decided upon in the dispositive).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the dismissal of claims for attorney's fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Bouygues immobilier du désistement de son pourvoi principal ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Boyenval Van Peer, n'ayant pas été condamnée à garantir la société Bouygues immobilier du paiement des sommes dues par cette dernière aux maîtres de l'ouvrage, et ayant été expressément mise hors de cause, ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision ayant accueilli ses moyens de défense ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.