Lessor's Unilateral Rent Increase and Lessee's Tacit Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved a dispute over the agreed rental price for an apartment, where the lessor unilaterally altered the rent from 1,800 to 1,930 francs after the lessee initially received the contract, and the lessee paid the higher amount until litigation. The lower court dismissed the lessee's claim for reimbursement, reasoning that by remaining in the premises without protest while possessing the corrected contract, the lessee implicitly accepted the modified rent. The high court quashed this decision, finding that the lessee's tacit acceptance of the higher rent could only be established by unequivocal acts manifesting their will, thus violating the civil code articles concerning contractual agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1101 et 1108 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens, l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Unilateral Rent Increase and Lessee's Tacit Acceptance: The lower court dismissed the lessee's claim for reimbursement, reasoning that by remaining in the premises without protest while possessing the corrected contract, the lessee implicitly accepted the modified rent. The high court quashed this decision, finding that the lessee's tacit acceptance of the higher rent could only be established by unequivocal acts manifesting their will, thus violating the civil code articles concerning contractual agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the ruling that the trial court erred in finding tacit acceptance of the modified rent.
This is the dispositive order partially overturning the lower court's decision.
This procedural order directs the case to a different lower court for further action following the partial cassation.
This provision orders M. X... to pay the costs of the cassation proceedings.
This article was cited in relation to the pronouncement procedures of the Court's judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayonne, 20 novembre 2002), statuant en dernier ressort, que M. X... a donné en location un appartement à M. Y... par l'intermédiaire du bureau d'accès au logement, le bail mentionnant que le loyer était d'un montant de 1 800 francs par mois ; que le bailleur a retourné ce contrat au locataire après avoir modifié le loyer, après l'avoir raturé, pour la somme de 1 930 francs ; que jusqu'en octobre 2001, cette somme a été directement versée à M. X... par la caisse d'allocations familiales, puis à partir de cette date, par M. Y... ; que celui-ci a assigné le bailleur pour le faire condamner au paiement d'une somme au titre du remboursement de la part de loyer perçu indûment ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que le locataire, en restant dans les lieux, sans protestation ni réserve jusqu'en octobre 2001, alors qu'il était en possession du contrat rectifié, a accepté que ce contrat se noue sur la base réclamée par le bailleur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation tacite d'un loyer mensuel de 1 930 francs par M. Y... ne pouvait résulter que d'actes manifestant de manière non équivoque sa volonté, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que l'engagement de location de M. Y... porte bien sur un loyer mensuel de 294,23 euros soit 1930 francs et débouté ce dernier de sa demande en remboursement, le jugement rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.