Heir's Burden of Proof in Garnishment of Inherited Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a garnishment of wages initiated by an heir who had accepted a succession under benefit of inventory, the appellate court upheld the garnishment by incorrectly requiring the debtor to prove that he had not received a sum of money as a loan from the deceased, rather than requiring the heir to prove the existence of the loan. The Court of Cassation quashed the appellate decision, citing the violation of the Civil Code article establishing that the party alleging a fact (the loan) must prove it, thereby reinstating the obligation on the heir to provide proof of the alleged loan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir's Burden of Proof in Garnishment of Inherited Assets: The Court of Cassation quashed the appellate decision, citing the violation of the Civil Code article establishing that the party alleging a fact (the loan) must prove it, thereby reinstating the obligation on the heir to provide proof of the alleged loan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assigning the burden of proof regarding the loan.
This article was cited in the dispositive when rejecting a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° W 02-10.009 et n° C 01-17.670 qui sont identiques ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour valider une saisie sur les rémunérations de M. X... par Mme Y... ayant accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de sa fille Rose-Milia Z..., l'arrêt attaqué retient que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de la part de celle-ci de la somme de 310 000 francs à titre de prêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve du prêt consenti par sa fille à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen et le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.