Employee v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued to recover unpaid seniority bonuses based on the applicable collective bargaining agreement, which stipulated that the seniority increase must be added to the actual salary; the employer appealed the decision ordering payment, arguing the employee's existing base salary, even without explicit increase on the anniversary dates, already satisfied the minimum required remuneration, including the bonus amount. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the collective agreement required the seniority increase to be added to the actual salary, it was the employer's burden to prove that the salary paid, even if higher than the conventional minimum, already incorporated this seniority increase, a fact that was negated by the finding that no seniority increase appeared on the pay slips and the salary remained unchanged on the relevant dates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 de la convention collective, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Sermat aux dépens; Employee v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the collective agreement required the seniority increase to be added to the actual salary, it was the employer's burden to prove that the salary paid, even if higher than the conventional minimum, already incorporated this seniority increase, a fact that was negated by the finding that no seniority increase appeared on the pay slips and the salary remained unchanged on the relevant dates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis for the dispute regarding seniority premiums, and the Court upheld the lower court's decision based on its application.
This provision was cited in the final order regarding the rejection of claims for costs under this article.
This is the main order disposing of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis juillet 1989, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de janvier 1995 à décembre 1999 et à rétablir un salaire de base de 7 200 francs en faisant figurer la prime d'ancienneté sur ce salaire de base alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée sur la base du salaire conventionnel, qu'en décidant que la prime d'ancienneté devait être calculée sur le salaire de base, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;
2 / que la prime d'ancienneté destinée à récompenser la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ; que ce texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier systématiquement avec le passage des seuils d'ancienneté ; qu'en déduisant du fait que le salaire de base n'avait pas varié aux dates anniversaires de l'entrée de M. X... dans l'entreprise, que la prime d'ancienneté n'aurait pas été versée à celui-ci, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 5 de la convention collective applicable ;
3 / que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà à la date ouvrant droit au versement d'une prime d'ancienneté, un salaire au moins égal à son salaire contractuel d'origine majoré de la prime calculée sur le salaire conventionnel ; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire, si sa rémunération personnelle le remplit d'ores et déjà de ses droits, prime d'ancienneté comprise ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que le salaire de base de M. X... n'a subi aucune augmentation aux dates ouvrant droit au versement de la prime d'ancienneté, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Sermat (pages 7, 8 et 9) si, à ces dates, la rémunération effective de M. X..., du fait des augmentations successives antérieures dont il a bénéficié ne le remplissait pas de ses droits quant à la prime d'ancienneté, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de la disposition précitée ;
Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant, selon l'article 5 de la convention collective, s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adoptés que contrairement aux dispositions de l'article 5 susvisé aucune majoration d'ancienneté n'apparait sur les bulletins de salaire et qu'aux dates auxquelles le salarié devait obtenir le paiement puis l'augmentation de la majoration d'ancienneté, le salaire n'a subi aucune augmentation, en a déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait et a fait une exacte application de ce texte ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sermat aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.