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02-16132 Généré par l'IA

Housing Association Penalty Liquidation and Force Majeure Claim

Numéro de cause 02-16132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment ordering a housing association to sign an authentic deed for a property sale, the appellate court confirmed the liquidation of a penalty fine imposed for non-compliance, finding the association's arguments regarding the penalty were known during the first instance proceedings and rejecting its forced intervention claim against a financial institution that was to manage the buyer's loan. However, the high court partially quashed the decision concerning the penalty liquidation, ruling that the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the association's claimed execution difficulties constituted force majeure or at least execution obstacles, remanding that specific issue for re-adjudication.

Regeste Legislator

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Article 36 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Housing Association Penalty Liquidation and Force Majeure Claim: However, the high court partially quashed the decision concerning the penalty liquidation, ruling that the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the association's claimed execution difficulties constituted force majeure or at least execution obstacles, remanding that specific issue for re-adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
force majeure réalisation d'immeubles expulsion d'un logement acheteur institutions financières association de locataires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 36 de la loi du 9 juillet 1991
The Court of Cassation cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the liquidation of the penalty payment (astreinte).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs under this article.
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02-16134
Housing Association Penalty Liquidation and Forced Intervention Appeal
2204604
Premature Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing
1910167
Penalty Liquidation Following Compliance with Housing Order
2203012
Administrative Authority v. Housing Fund on Penalty Liquidation for Failure to House
17-11437
Association v. Company Regarding Penalty Payments for Non-Compliance with Closure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 36 de la loi du 9 juillet 1991

The Court of Cassation cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the liquidation of the penalty payment (astreinte).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à la société d'HLM ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du Crédit foncier de France ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société d'HLM étaient déjà connus en première instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société d'HLM n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société HLM de la Guadeloupe et du Crédit foncier de France ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.