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03-13376 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Regarding Claim Verification Agreement Upheld

Numéro de cause 03-13376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a bankrupt individual appealed a decision that confirmed the judge-commissioner's ruling setting a creditor's claim at a specific amount, arguing the appellate court improperly restricted their ability to challenge the initial finding that the parties had orally agreed during the verification process to cap the claim at 72,000 francs, thereby shifting the burden of proof regarding contract execution. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its decision by solely relying on the finding made by the first judge that an agreement existed between the bankrupt and the creditor regarding both the principle and the amount of the claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Liquidator's Appeal Regarding Claim Verification Agreement Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its decision by solely relying on the finding made by the first judge that an agreement existed between the bankrupt and the creditor regarding both the principle and the amount of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve créance dans la faillite preuve de solvabilité partie au contrat liquidateur judiciaire droit au gain

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final decision rejecting the appeal.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Généré par l'IA
96-17608
Debtor's Appeal Against Claim Admission in Liquidation Upheld
93-16051
Claimant v. Judicial Liquidation of Company
17-10600
Debtor's Appeal of Claim Verification Admissibility
JURITEXT000019170665
Creditor Claim Validation in Judicial Liquidation Despite Sub-Delegation Issues
91-20843
Creditor's Claim Verification in Judicial Liquidation After Summary Proceedings Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final decision rejecting the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This order imposes the costs of the appeal on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2003), que M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., a contesté la créance déclarée au passif de celle-ci par M. Z... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge-commissaire fixant la créance de M. Z... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel de statuer de nouveau sur l'entier litige ; que, dès lors, la cour d'appel qui, après avoir déclaré incontestable la recevabilité de l'appel de M. X..., a néanmoins refusé à ce dernier le droit de contester devant elle l'affirmation du jugement selon laquelle les parties ont en cours de vérification manifesté leur accord pour arrêter la déclaration de créance à hauteur de 72 000 francs et a ainsi dispensé M. Z..., en opposant cet accord à l'appelant, de la charge effective de prouver que, contrairement à ce qui était prétendu au soutien de l'appel, le contrat conclu entre les parties avait été exécuté, a violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait constaté l'existence d'un accord entre M. Y... et M. Z... sur le principe et le montant de la créance, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.