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02-45170 Généré par l'IA

Employee Refusal of Suitable Job Offer Without Clarification

Numéro de cause 02-45170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning a dispute where an employee refused a job offer deemed consistent with his career level, without first attending a meeting to discuss the exact terms of compensation, even before the employer could explain the application of the collective agreement. The court found the first ground for appeal, alleging violation of civil and labor codes, inoperative because the lower court correctly established the employee's outright refusal of the suitable offer without seeking necessary clarification, rendering the second ground irrelevant for allowing the appeal.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Refusal of Suitable Job Offer Without Clarification: The court found the first ground for appeal, alleging violation of civil and labor codes, inoperative because the lower court correctly established the employee's outright refusal of the suitable offer without seeking necessary clarification, rendering the second ground irrelevant for allowing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
offre d'emploi conflit collectif du travail obligation de chercher du travail licenciement abusif résiliation immédiate violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande qui invoquent une violation des articles 1134 du Code civil et L.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs under Article 700 filed by the opposing party.
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10-15287
Supreme Court on Unfair Dismissal After Refused Relocation and Insufficient Job Offers
93-44624
Employee Refusal to Work Not Deemed Resignation Absent Clear Intent
11-26482
Employer Appeal on Unjustified Dismissal and Severance Award Denied
16-19979, 16-19980
Supreme Court Dismisses Appeals on Alleged Employment Contract Lacking Subordination
08-44253
Employer Appeal on Unjustified Dismissal for Inability to Work Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs under Article 700 filed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande qui invoquent une violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 et 3 du Code du travail :

Attendu que le premier moyen est inopérant eu égard aux constatations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juin 2002) faisant apparaître que M. X... avait refusé l'emploi proposé, qui était conforme à l'évolution de carrière d'un cadre de son niveau, sans se rendre à un rendez vous qui lui aurait permis de connaître les modalités exactes de la rémunération et avant même que l'employeur ait su s'expliquer sur l'application de la convention collective ; et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Iberia France et de la société Iberia Espagne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.