Surety's Suit Against Alleged Co-debtor Over Debt Acknowledgment Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously condemned as a surety to pay a debt of 62,500 francs plus interest to a creditor, sued another person, claiming they were a co-debtor for the total amount including accrued interest and costs, relying on a debt acknowledgment for a similar sum made by the alleged co-debtor to the creditor. The appellate court affirmed the lower court's decision against the alleged co-debtor solely based on the existence of the debt acknowledgment and the appellant's prior condemnation as surety, without addressing the argument that the debt acknowledgment did not pertain to the specific debt for which the appellant was condemned. The High Court quashed the appellate decision, finding that the court failed to respond to the appellant's crucial defense regarding the relevance of the debt acknowledgment to the condemnation, thereby violating procedural obligations to rule on all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Surety's Suit Against Alleged Co-debtor Over Debt Acknowledgment Validity: The appellate court affirmed the lower court's decision against the alleged co-debtor solely based on the existence of the debt acknowledgment and the appellant's prior condemnation as surety, without addressing the argument that the debt acknowledgment did not pertain to the specific debt for which the appellant was condemned. The High Court quashed the appellate decision, finding that the court failed to respond to the appellant's crucial defense regarding the relevance of the debt acknowledgment to the condemnation, thereby violating procedural obligations to rule on all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited because the Court of Appeal failed to meet their requirements by not responding to the defendant's conclusions, leading to the cassation of the decision.
This article was applied regarding the rejection of the demand for costs under this provision.
This article was applied in relation to the rejection of the specific demand made by one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... qui avait été condamné par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 4 juillet 1996 à payer à M. Y... la somme de 62 500 francs, outre intérêts, représentant le montant d'un emprunt contracté par M. Z... en 1990 et dont il s'était porté caution, a assigné Mme A..., selon lui codébitrice de l'emprunt, en paiement de la somme de 107 619,73 francs correspondant au montant de la condamnation prononcée contre lui, augmentée des intérêts et des frais; que Mme A..., condamnée en première instance, a interjeté appel ;
Attendu que pour condamner Mme A..., après avoir énoncé que celle-ci avait établi le 19 septembre 1991 une reconnaissance de dette par laquelle elle se reconnaissait débitrice envers M. et Mme Y... de la somme de 107 500 francs, la cour d'appel se borne à affirmer qu'il ressortait de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 juillet 1996 que M. X... avait été condamné, en qualité de caution reconnue de M. Y... pour cette même somme, à la lui payer ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... qui soutenait que la reconnaissance de dette qui lui était opposée ne se rapportait pas à la condamnation prononcée à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Delvolé ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.