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03-12277 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assigned

Numéro de cause 03-12277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the Court of Appeal of Colmar dated December 12, 2002, but subsequently, on November 15, 2004, formally withdrew its appeal; the Court acknowledged the withdrawal as it occurred after the filing of the report on October 12, 2004, pursuant to the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la société Espace clôture Est de son désistement, Condamne la société Espace clôture Est aux dépens; Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assigned: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête notification de la décision paiement de l'amende réduction d'émoluments renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal, which is the subject of the final decision.
DONNE acte à la société Espace clôture Est de son désistement
This constitutes the operative part of the decision, formalizing the acknowledgment of the withdrawal.
Condamne la société Espace clôture Est aux dépens
This provision orders the company to pay the costs, as part of the final dispositive orders.
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14-18899, 14-22412
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Allocated
94-16540
Appellant's Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment with Cost Award
16-10319
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Allocated
92-43751
Withdrawal of Appeals and Order to Pay Costs
08-21063
Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal, which is the subject of the final decision.

DONNE acte à la société Espace clôture Est de son désistement

This constitutes the operative part of the decision, formalizing the acknowledgment of the withdrawal.

Condamne la société Espace clôture Est aux dépens

This provision orders the company to pay the costs, as part of the final dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Espace clôture Est s'est pourvue le 12 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de la société Ganter Lavigne ;

Qu'à la date du 15 novembre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 octobre 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Espace clôture Est de son désistement ;

Condamne la société Espace clôture Est aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.