Supreme Court of Cassation Material Error Rectification in Financial Obligation Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Second Civil Chamber, exercised its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify a material error in its previous ruling dated November 2, 2004 (Ruling No. 1569 FS-D). The rectification involved correcting the disposition regarding the financial obligations of a specific company, ordering that the previous ruling be amended to validate the enforcement order in its entirety and to sentence the company to pay the specified social contributions, along with late penalties of 198.49 euros, to the relevant social security collection body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 1569 FS-D rendu le 2 novembre 2004; Supreme Court of Cassation Material Error Rectification in Financial Obligation Ruling: 1569 FS-D). The rectification involved correcting the disposition regarding the financial obligations of a specific company, ordering that the previous ruling be amended to validate the enforcement order in its entirety and to sentence the company to pay the specified social contributions, along with late penalties of 198.49 euros, to the relevant social security collection body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1569 FS-D rendu le 2 novembre 2004 sera rectifié comme suit :
- page 3, paragraphe 4,
valide la contrainte en son entier ;
Condamne la société Bioreflex à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en plus des cotisations litigieuses s'élevant à 309 32 euros, la somme de 198,49 euros à titre de majorations de retard ;
Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.