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03-30004 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Material Error Rectification in Financial Obligation Ruling

Numéro de cause 03-30004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Second Civil Chamber, exercised its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify a material error in its previous ruling dated November 2, 2004 (Ruling No. 1569 FS-D). The rectification involved correcting the disposition regarding the financial obligations of a specific company, ordering that the previous ruling be amended to validate the enforcement order in its entirety and to sentence the company to pay the specified social contributions, along with late penalties of 198.49 euros, to the relevant social security collection body.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 1569 FS-D rendu le 2 novembre 2004; Supreme Court of Cassation Material Error Rectification in Financial Obligation Ruling: 1569 FS-D). The rectification involved correcting the disposition regarding the financial obligations of a specific company, ordering that the previous ruling be amended to validate the enforcement order in its entirety and to sentence the company to pay the specified social contributions, along with late penalties of 198.49 euros, to the relevant social security collection body.

Mots-clés

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code de procédure civile commandement de payer voie d'exécution erreur manifeste obligation de cotiser cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
l'arrêt n° 1569 FS-D rendu le 2 novembre 2004
The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.

l'arrêt n° 1569 FS-D rendu le 2 novembre 2004

The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1569 FS-D rendu le 2 novembre 2004 sera rectifié comme suit :

- page 3, paragraphe 4,

valide la contrainte en son entier ;

Condamne la société Bioreflex à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en plus des cotisations litigieuses s'élevant à 309 32 euros, la somme de 198,49 euros à titre de majorations de retard ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.