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03-19530 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Decision on Prescription Defense Waiver

Numéro de cause 03-19530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision was upheld because a party, in its appeal brief, expressly raised the defense of prescription (statute of limitations) regarding the claim against it, thereby introducing the issue of whether the action was contractual or extra-contractual into the debate, meaning the subsequent claim of a violation of the procedural rule regarding failure to address issues raised was factually unfounded.

Regeste Legislator

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article 2270-1 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Upholds Decision on Prescription Defense Waiver: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription violation des règles de procédure délai de prescription décision préjudicielle attaquable renonciation aux débats publics exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2270-1 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the request under Article 700.
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07-10026
Insurer Liability and Prescription Defense in Denial of Guarantee
03-20475
Appellant v. Respondent (Procedural Dispute over Prescription)
92-10970
Possession for Acquisitive Prescription Dispute
97-22490
Appellant's Failure to Raise Prescription Waiver Argument Below Renders Appeal Inadmissible
23NC03683
Asbestos Exposure Damages Appeal: Prescription Defense Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the request under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que la société Charbonnages de France ayant, expressément, invoqué dans ses écritures d'appel, la prescription de l'action intentée à son encontre par les époux X... sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil, la question de la nature contractuelle ou extra-contractuelle de cette action a, ainsi, été mise dans le débat devant les juges du second degré (cour d'appel de Douai, 26 novembre 2001) ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Charbonnages de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.