Shift Workers' Paid Breaks Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASalaried shift workers, previously paid for 39 hours including 2-2.5 hours of breaks, challenged a new company agreement that excluded break time from effective working time while guaranteeing overall remuneration following the implementation of reduced working hours, arguing this violated the guaranteed full salary compensation mentioned in the preamble and eliminated a prior advantage derived from the collective agreement. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that by excluding the break time from the differential salary calculation, the industrial tribunal incorrectly disregarded that this paid break time constituted an advantage for the shift workers under the existing collective agreement, thereby violating the relevant articles of the collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAla société Allin aux dépens; Shift Workers' Paid Breaks Compensation Dispute: The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that by excluding the break time from the differential salary calculation, the industrial tribunal incorrectly disregarded that this paid break time constituted an advantage for the shift workers under the existing collective agreement, thereby violating the relevant articles of the collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the lower court incorrectly excluded the paid break time from the calculation of the salary differential following the reduction of working hours.
The employer was ordered to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-46.328 à A 03-46.334 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 44 et 30-6 de la Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois ;
Attendu que MM. X..., Mickaël Y..., Patrick Y..., Z..., A..., B... et C... sont salariés postés de la société Allin ; qu'ils étaient, avant l'application de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail, rémunérés sur la base de 39 heures par semaine incluant 2 heures de pause ; qu'un accord d'entreprise transitoire du 24 janvier 2000 a prévu le paiement des heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure au taux majoré ; qu'un nouvel accord d'entreprise du 18 décembre 2000, fixant définitivement la réduction du temps de travail, a prévu qu'elle s'accompagnait d'une compensation salariale intégrale et excluait les temps de pause du temps de travail effectif ; qu'estimant que leur rémunération ne s'accompagnait pas d'une compensation salariale intégrale telle que prévue au préambule de l'accord du 18 décembre 2000, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes retient qu'en application de l'accord d'entreprise, le temps de pause n'est pas regardé comme du travail effectif, de sorte que l'employeur n'a pas à verser de complément d'indemnité différentielle ; qu'avant l'application de l'aménagement de la réduction du temps de travail, le paiement de la pause constituait un avantage octroyé aux salariés postés par rapport aux salariés non postés ; que l'application de l'accord d'entreprise n'a d'autre objet que d'organiser la réduction du temps de travail en assurant la garantie de rémunération, mais pas de conserver les avantages que certaines catégories pouvaient avoir par rapport à d'autres, dès lors que le principe de garantie de salaire est assuré ; qu'en effet, du fait des nouvelles modalités de calcul du temps de travail, la réduction du temps de travail a été moindre pour les agents postés que pour les autres, parce que leur temps de travail était inférieur avant l'application de la loi sur les 35 heures et qu'il n'était pas nécessaire de le réduire autant pour atteindre la nouvelle durée légale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de travail rémunéré avant l'accord d'entreprise du 18 décembre 2000 était, pour les travailleurs postés, de 39 heures par semaine incluant un temps de pause de 2 heures ou 2 heures 30 selon les équipes ; qu'en excluant ce temps de pause de la rémunération dite "différentiel de salaire", alors qu'il constituait un avantage, pour les salariés postés, résultant de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 7 juillet 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thouars ;
Condamne la société Allin aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.