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03-19223 Généré par l'IA

Judicial Reorganization Extension and Creditor Claim Timing

Numéro de cause 03-19223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a judgment of judicial reorganization was opened against one company on March 17, 2000, and subsequently extended to another company on August 22, 2000, due to a commingling of assets, the appellate court incorrectly ruled that a creditor's claim against the second company, which arose between July 21 and August 21, 2000, fell under the rule mandating payment upon maturity as per Article L. 621-32 of the Commercial Code, by concluding that the claim arose after the commencement of the collective procedure; the high court quashed this decision, reasoning that since the creditor's claim related to the extension of the procedure due to asset commingling, and the claim arose before the extension judgment, it did not fall within the scope of Article L. 621-32 and should therefore be subject to the general insolvency rules.

Regeste Legislator

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article L. 621-32 du Code de commerce, article L. 621-40 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Reorganization Extension and Creditor Claim Timing: 621-32 of the Commercial Code, by concluding that the claim arose after the commencement of the collective procedure; the high court quashed this decision, reasoning that since the creditor's claim related to the extension of the procedure due to asset commingling, and the claim arose before the extension judgment, it did not fall within the scope of Article L. 621-32 and should therefore be subject to the general insolvency rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité confusion état de collocation règlement intérieur révision d'une décision sursis concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-32 du Code de commerce
This provision was cited in the reasoning leading to the cassation concerning the application to the claim.
article L. 621-40 du même Code
This provision was referenced in the lower court's decision, which the Court of Cassation analyzed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the requests for costs under this article presented by both parties in the dispositive.
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00-13338
Creditor Claim Admittance in Judicial Reorganization Affirmed on Appeal
05-19095
Creditor's Failure to Timely File Claim During Reorganization
95-18730
Lifting of Attachment Garnishment Post-Judicial Reorganization Declaration
02/00742
Creditor's Reservation of Title Claim Timeliness in Judicial Reorganization
98-23044
Creditor Claim Validity in Judicial Reorganization: Mandate Timing and Interest Specification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 621-32 du Code de commerce

The Court of Cassation overturned the ruling because the lower court misinterpreted the scope of this article regarding the claim arising after the opening of the collective proceedings.

article L. 621-32 du Code de commerce

This provision was cited in the reasoning leading to the cassation concerning the application to the claim.

article L. 621-40 du même Code

This provision was referenced in the lower court's decision, which the Court of Cassation analyzed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the requests for costs under this article presented by both parties in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 17 mars 2000, la société BSAD a été mise en redressement judiciaire ;

que par jugement du 22 août 2000, cette procédure collective a été étendue à la société Farmstead en raison de la confusion des patrimoines de ces deux sociétés ; que la société Jean Routhiau (la société Routhiau) a déclaré une créance de 286 737,38 francs, au passif de la société Farmstead ; que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés BSAD et Farmstead, a réclamé à la société Routhiau le paiement d'une somme de 339 721,83 francs, correspondant à une facture émise par la société BSAD ; qu'en défense, la société Routhiau a opposé la compensation légale ;

Attendu que pour condamner la société Routhiau à payer à M. X..., ès-qualité, la somme de 8 077,43 euros, après compensation entre la créance de la société BSAD sur la société Routhiau de 339 721,83 francs et la créance de la société Routhiau déclarée au passif de la société Farmstead de 286 737,38 francs, l'arrêt retient que la créance de la société Routhiau correspondant à des factures établies entre le 21 juillet et le 21 août 2000 était née après l'ouverture, le 17 mars 2000, de la procédure collective unique intéressant les sociétés BSAD et Farmstead, qu'il en résulte que cette créance entre dans le champ d'application de l'article L. 621-32 I du Code de commerce et doit être payée à son échéance, les dispositions de l'article L. 621-40 du même Code ne faisant pas obstacle à son exigibilité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la créance de la société Routhiau était née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Farmstead par extension, en raison de la confusion des patrimoines, de celle précédemment ouverte à l'égard de la société BSAD, et qu'il en résultait que cette créance n'entrait pas dans le champ d'application de L. 621-32 du Code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition condamnant la société Jean Routhiau à payer 8 077,43 euros à M. X..., ès qualité, l'arrêt rendu le 19 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Jean Routhiau aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par chacune des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.