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03-15639 Généré par l'IA

Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Undocumented Divorce Conclusions

Numéro de cause 03-15639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision declaring her appeal inadmissible, arguing that the initial divorce decree was based on undocumented conclusions. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate to the Court of Appeal that she had raised the issue of the missing conclusions at the lower level, rendering that argument inadmissible as a new and mixed assertion of fact, and further found that the appellate court had adequately justified its decision, in light of the appellant's failure to provide proof for her allegations, by applying the relevant Civil Code articles concerning consent and fraud.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Undocumented Divorce Conclusions: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate to the Court of Appeal that she had raised the issue of the missing conclusions at the lower level, rendering that argument inadmissible as a new and mixed assertion of fact, and further found that the appellate court had adequately justified its decision, in light of the appellant's failure to provide proof for her allegations, by applying the relevant Civil Code articles concerning consent and fraud.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle attaquable escroquerie opposition au divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article is cited to justify ordering the payment of a sum to the lawyers (indemnité au titre de l'article 37 de la loi de 1991).
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86-14470
Inadmissibility of Appeal Regarding Non-Final Appellate Decision in Divorce Proceedings
17-13221
Appeal Inadmissibility and Rejection in Divorce Case
91-84189
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Suit for Alleged Fraud in Divorce Proceedings
10-14689
Inadmissible Appeal Regarding Divorce and Compensatory Allowance
96-10773
Vitiated Consent in Divorce Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article is cited to justify ordering the payment of a sum to the lawyers (indemnité au titre de l'article 37 de la loi de 1991).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 avril 2003) d'avoir déclaré son appel irrecevable ;

Attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt attaqué que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel, alors même que M. Y... avait conclu à l'irrecevabilité de son appel, que les conclusions sur lesquelles le Tribunal s'est fondé pour prononcer le divorce, sans énonciation des torts, n'ont pas été produites ;

d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses quatre premières branches, est irrecevable ;

Attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, a légalement justifié sa décision au regard des articles 1108 et 1109 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.