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04-10040 Généré par l'IA

Commercial Lease Renewal Rent Ceiling Dispute

Numéro de cause 04-10040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the renewal rent of a commercial lease that had been tacitly extended past its initial term, the landlord appealed a decision that ordered an expert appraisal before setting the new rent, arguing that since the total duration (initial term plus tacit renewal) exceeded twelve years, the statutory rent ceiling should not apply. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground of appeal, which contested the Court of Appeal's reasoning regarding the application of the rent ceiling based on the total lease duration, was inadmissible because it only criticized the grounds of the challenged decision and not its operative part, as per the rule establishing the binding authority of judgments on the issues they decide.

Regeste Legislator

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article L. 145-34 du Code de commerce, Article 480 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Commercial Lease Renewal Rent Ceiling Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground of appeal, which contested the Court of Appeal's reasoning regarding the application of the rent ceiling based on the total lease duration, was inadmissible because it only criticized the grounds of the challenged decision and not its operative part, as per the rule establishing the binding authority of judgments on the issues they decide.

Mots-clés

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différend commercial bailleur résiliation de bail commercial motifs légaux droit de prélocation loyer initial

Dispositions légales citées

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article L. 145-34 du Code de commerce
codedecommerce
Article 480 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the court's decision to deem the sole ground of appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against Mme Y...
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05/07835
Commercial Lease Renewal Rent Dispute
00-15835
Commercial Lease Renewal Rent Adjustment Dispute
09-14245
Commercial Lease Renewal Rent Fixation Dispute
14-17030
Commercial Lease Renewal Rent Above Ceiling Due to Local Factor Changes
92-17956
Commercial Tenant Rent Renewal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 480 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the court's decision to deem the sole ground of appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against Mme Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 février 2003), que, par contrat des 6 et 9 mars 1987, M. X... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... pour une durée de neuf ans ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a fait délivrer à son locataire un congé avec offre de renouvellement le 22 avril 1999 ; que les parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, Mme Y... a assigné M. X... aux fins de voir fixer ce loyer ; que Mme Y... a soutenu devant les juges du fond que le bail ayant acquis une durée supérieure à douze ans, le plafonnement du loyer n'était plus applicable ; que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que le bail devait être renouvelé à compter du 1er novembre 1999 et, avant-dire droit sur le prix du nouveau loyer, a ordonné une expertise ;

Attendu que le moyen unique du pourvoi formé par Mme Y... soutient que la règle du plafonnement du loyer du bail commercial n'est pas applicable lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail expiré est supérieure à douze ans ; qu'en omettant de prendre en compte la période de tacite reconduction du bail de 1999, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la durée effective du bail avait excédé douze ans, a violé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ;

Mais attendu que ce moyen, qui ne critique que des motifs de l'arrêt attaqué, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.