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04-13476 Généré par l'IA

Right of Way Granted Based on Necessity and Prescription

Numéro de cause 04-13476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant a right of way because expert reports and evidence established that the claimants' plots were landlocked and lacked public road access, while witness testimony demonstrated continuous use of the disputed path since at least 1946, despite the claim being challenged only in 1995, thus legally justifying the established servitude of necessity or prescription based on the continuous and unchallenged usage proven over the requisite period.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Granted Based on Necessity and Prescription: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage prescription droit de visite droit acquis servitude de fontaine nécessaire constitution d'un droit réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the appellants concerning legal fees.
Article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for pronouncing the judgment publicly.
Généré par l'IA
09-11107
Right of Way Established by Prescription for Landlocked Property
89-15639
Right of Way Established for Landlocked Property
JURITEXT000006953173
Property Owner v. Right of Way Establishment by Prescription
94-19690
Right of Way Sufficiency Determination Required
02-16785
Right of Way by Destination of Original Owner Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum to the respondents concerning legal fees.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the appellants concerning legal fees.

Article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for pronouncing the judgment publicly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, qu'il ressortait des constatations de l'expert ainsi que des plans et photographies produits aux débats que les parcelles appartenant aux consorts X..., Y... et Z... n'avaient pas de débouché sur une voie publique, d'autre part, que rien ne démontrait que les sentiers situés en amont avaient été utilisés pour y accéder et qu'il résultait d'attestations de témoins que les propriétaires et les auteurs de ces fonds enclavés avaient fait du passage litigieux par le sentier situé entre la maison et la parcelle appartenant aux époux A... un usage continu qui, contesté pour la première fois en 1995, perdurait pour le moins depuis 1946, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport de l'expert, a, répondant aux conclusions et abstraction faite d'un motif surabondant sur le caractère de l'accès aux parcelles enclavées par la desserte située en amont, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer 2 000 euros aux consorts Z..., X... et Y..., ensemble ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.