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03-45348 Généré par l'IA

Hospital Association Appeal Withdrawal

Numéro de cause 03-45348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the hospital association against a decision rendered by the Douai Court of Appeal on May 28, 2003, as formally declared by its counsel on January 19, 2005, pursuant to the relevant procedural article, resulting in the court simply giving notice of the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Association Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions en matière médicale responsabilité hospitalière association fédération de caisses frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal based on this article.
Généré par l'IA
09-40105
Hospital Association Appeal Withdrawal Confirmed
06-45113
Hospital Association Appeal Withdrawal and Costs Allocation
03-45351
Hospital Association Withdrawal of Appeal
2102181
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)
97-10750
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to take note of the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.