Lease Termination Upheld for Unauthorized Business and Property Alteration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the termination of a lease, affirming the lower court's finding that the tenants had seriously breached several clear contractual obligations by adding an unauthorized real estate agency business to their permitted pastry, confectionery, ice cream, and bar operation, and by removing the living room fireplace without permission, which constituted grave violations justifying the lease's termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Upheld for Unauthorized Business and Property Alteration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited for ordering the appellants (époux X...) to pay a sum to the respondents (consorts Y...) regarding costs/indemnity.
This provision was cited for rejecting the request made by the appellants (époux X...) regarding costs/indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'en violation manifeste des stipulations claires et précises du bail, les époux X... avaient, d'une part, adjoint, jusqu'à leur assignation en justice, à l'activité de "pâtisserie-confiserie-glaces et bar" autorisée celle d'agence immobilière, d'autre part, supprimé, sans autorisation, la cheminée de la salle de séjour, la cour d'appel, qui a retenu par motifs propres et adoptés, qu'il s'agissait de la violation grave de plusieurs obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Condamne les époux X... à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.