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04-11007 Généré par l'IA

Condominium Association v. Damage Insurance Carrier (Prescription of Action)

Numéro de cause 04-11007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The condominium association sued the damage insurance carrier after the delegated project owner declared a loss in 1994, and while the association interrupted prescription with a 1994 interlocutory order, the Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to dismiss the action as prescribed because the two-year renewal period, starting from the July 1994 order, expired before the association initiated the substantive proceedings against the insurer in March 1997, as the property insurance taken out by the delegated project owner was transferred to the association.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Association v. Damage Insurance Carrier (Prescription of Action): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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assurance du patrimoine propriété par étages association voiturier action en indemnité prescription

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the appellant's claim for legal costs.
Conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.
Généré par l'IA
97-13621
Condominium Association v. Contractors and Insurers: Prescription and Construction Insurance Liability
13-18604
Co-Owners v. Condominium Association and Insurer over Water Damage Coverage
99-19742
Property Owners' Association v. Construction Liability Insurer (Prescription Period for Direct Action)
11/00475
Insurance Company Appeal Regarding Condominium Association Damages and Co-Owner Submission Timeliness
91-21366
Condominium Association v. Unit Owners Regarding Commercial Repair Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the appellant's claim for legal costs.

Conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société G20, Mme Y..., MM. Z..., A..., B..., C..., Mme D..., M. E..., Mme F..., MM. G..., H..., I..., J..., Mme K..., MM. L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., la société La Baloise, la société Socotec, le Centre d'expertise du bâtiment et des travaux, la société SMABTP, la société Suisse assurances IARD, M. U..., Mme V... et la société La Grande Pinède ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Promafine, maître d'ouvrage délégué, avait procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages ouvrage", la 24 février 1994, que le syndicat avait interrompu la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances par l'assignation en référé du 20 juin 1994, qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de l'ordonnance du 24 juillet 1994, que le syndicat des copropriétaires avait assigné au fond la compagnie AGF le 11 mars 1997, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la mise en demeure, a, à bon droit, déclaré irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, l'assurance de choses souscrite par le maître d'ouvrage délégué ayant été transmise au syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède à payer à la compagnie AGF la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.