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02-20946 Généré par l'IA

Divorce Fault Finding Upheld on Appeal

Numéro de cause 02-20946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court decision that granted a divorce solely on the grounds of the appellant's fault. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the arguments concerning procedural violations and lack of legal basis merely sought to re-litigate the lower court's sovereign assessment of the evidence presented, an assessment which did not require explicit comment on the evidence it chose not to rely upon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Fault Finding Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the arguments concerning procedural violations and lack of legal basis merely sought to re-litigate the lower court's sovereign assessment of the evidence presented, an assessment which did not require explicit comment on the evidence it chose not to rely upon.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce appréciation des preuves motifs de cassation recours contre décision de renvoi arrêts en appréciation de validité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
04-10308
Divorce Fault Attribution Upheld on Appeal
99-20432
Divorce Fault Attribution Upheld on Appeal
89-12754
Divorce Appeal on Fault Grounds Upheld
05-20047
Divorce Fault Determination and Evidentiary Rulings Appeal
03-11717
Divorce Fault Judgment Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order dismissing the appeal.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes

These articles relate to the rejection of claims for costs under Article 700 and legal aid claims, respectively, as specified in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas spécialement à s'expliquer sur les éléments qu'elle ne retenait pas, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.