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03-17367 Généré par l'IA

Enforcement Officer Fee Dispute over Statutory Employer Obligations

Numéro de cause 03-17367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute over an enforcement officer's right to a proportional fee charged to a creditor following the collection of dues based on a court judgment. The lower court held that this fee was not due because the creditor's claim originated from an employment contract execution, which is an exempt category under the relevant decree. The high court quashed this decision, reasoning that the creditor's claim for mandatory contributions against the employer arose not from the employment contract itself (to which the collection agency was not a party), but from an obligation imposed on the employer by law, thus allowing the proportional fee to be levied.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement Officer Fee Dispute over Statutory Employer Obligations: The lower court held that this fee was not due because the creditor's claim originated from an employment contract execution, which is an exempt category under the relevant decree. The high court quashed this decision, reasoning that the creditor's claim for mandatory contributions against the employer arose not from the employment contract itself (to which the collection agency was not a party), but from an obligation imposed on the employer by law, thus allowing the proportional fee to be levied.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments exécution droit des obligations contrats de travail prétention en poursuite prétention légale

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request made under this provision in the dispositive.
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14-13975
Enforcement Officer's Collection Fee Dispute
83-11585
Enforcement Officer Fees for Amicable Debt Recovery and Inventory Appraisal
2306140
Dispute Over Enforcement Fees Outside Administrative Court Jurisdiction
98-18991
Enforcement Officer Fee Dispute: Mandate Authority and Estoppel
95-10125
Enforcement Office Fee for Amicable Collection Denied When Payment Resulted from Third-Party Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001

These articles were violated by the lower court's decision regarding the proportional fee for the bailiff.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request made under this provision in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;

Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, M. X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;

Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par l'huissier de justice, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.