Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-15444 Généré par l'IA

Contractor's Assignee vs. Client Over Payment and Set-Off in Receivership

Numéro de cause 03-15444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from a contract for internal meat transport works, where the contractor was placed into receivership and had assigned its claim for payment to a bank, the lower court ruled that the client, alleging defects, could refuse to pay amounts beyond what was already paid by invoking the exception of non-performance, but simultaneously rejected the contractor's liquidator's counterclaim for the unpaid balance of the contract price, despite acknowledging the client's right to refuse payment due to the unliquidated defect claim originating prior to the receivership and not declared in the collective proceedings. The Supreme Court partially quashed the decision because, by recognizing the client's right to refuse payment based on the unliquidated claim while rejecting the liquidator's counterclaim for the outstanding balance, the Court of Appeal failed to draw the proper legal consequences from its own findings regarding the interplay between the right to refuse performance and the requirement to declare claims in insolvency proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor's Assignee vs. Client Over Payment and Set-Off in Receivership: The Supreme Court partially quashed the decision because, by recognizing the client's right to refuse payment based on the unliquidated claim while rejecting the liquidator's counterclaim for the outstanding balance, the Court of Appeal failed to draw the proper legal consequences from its own findings regarding the interplay between the right to refuse performance and the requirement to declare claims in insolvency proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur compensation de créances cessionnaire insolvabilité demande reconventionnelle inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce
These articles established the basis for the Court of Cassation's decision to partially quash the judgment regarding the dismissal of the counterclaim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
10-11916
Subcontractor Direct Action Against Owner Following Contractor Receivership and Debt Acknowledgment Dispute
10-21641
Main Contractor's Set-Off Denied Against Liquidated Subcontractor Due to Failure to Declare Claim
06-21881
Principal Contractor v. Subcontractor (Priority Payment Dispute)
89-17543
Principal Contractor in Receivership Reimbursement Dispute
88-16267
Case Concerning Joint Creditors in Construction Dispute Following Contract Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce

These articles established the basis for the Court of Cassation's decision to partially quash the judgment regarding the dismissal of the counterclaim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.

Condamne la société de l'Abattoir du Pays de Sarrebourg aux dépens

This order determines the allocation of procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mai 1996, la Société de l'abattoir du Pays de Sarrebourg (SAPS) a confié à la société Comazzi International (la société) la réalisation de travaux destinés au transport de viande à l'intérieur de ses locaux ; que la société, qui a cédé à la Banque générale du commerce (la banque) sa créance de prix des travaux, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 31 janvier 1997 ; que la banque ayant assigné en paiement la SAPS, celle-ci, qui a invoqué des malfaçons, a appelé en cause la société ;

qu'une expertise judiciaire ayant été ordonnée, la banque s'est désistée de son instance à l'encontre de la SAPS tandis que celle-ci a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme correspondant au coût de remise en état des désordres ; que de son côté, M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société, a invoqué l'extinction de la créance de la SAPS en l'absence de déclaration et a réclamé le paiement du solde du marché de travaux qui n'avait pas fait l'objet de la cession de créance ; que le tribunal a déclaré irrecevable la demande de la SAPS et a rejeté la demande reconventionnelle de M. X..., ès qualités ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que si la SAPS, qui est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution en se prévalant du non-respect par la société de ses obligations contractuelles, est fondée à refuser de régler un quelconque montant en sus des règlements déjà effectués ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la SAPS n'était pas recevable à opposer une compensation du prix des travaux avec sa créance de malfaçons qui a son origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et qui n'a pas été déclarée au passif de la procédure collective de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., ès qualités, de sa demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société de l'Abattoir du Pays de Sarrebourg aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.