Employee Entitlement to Transfer Indemnities Upon Return to Overseas Department
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, originally from an Overseas Department, who was working in the Paris region, sought payment of departure and installation indemnities upon her transfer back to her department of origin, as stipulated by collective bargaining agreements for social security personnel transferring to Overseas Departments. The appellate court denied these payments, reasoning that the indemnities were intended to compensate for abandoning a familiar lifestyle and facilitating recruitment into overseas organizations, thereby excluding those returning to their original living conditions. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court improperly added a condition not present in the text of the governing agreement, ruling that the employee was, in principle, entitled to the indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Entitlement to Transfer Indemnities Upon Return to Overseas Department: The appellate court denied these payments, reasoning that the indemnities were intended to compensate for abandoning a familiar lifestyle and facilitating recruitment into overseas organizations, thereby excluding those returning to their original living conditions. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court improperly added a condition not present in the text of the governing agreement, ruling that the employee was, in principle, entitled to the indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the right to the departure and installation indemnity, the violation of which leads to the cassation of the lower court's decision.
Cited as the basis for the Court of Cassation to partially settle the dispute without sending the case back on the principle of the employee's right to the indemnity.
Cited to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer, modifié par l'avenant du 27 mai 1958 à la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que tout agent d'un organisme de sécurité sociale qui rejoint pour la première fois un poste d'affectation dans un des départements d'Outre-Mer reçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées ;
Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., originaire de la Guadeloupe, a obtenu, alors qu'elle était employée à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, sa mutation à la Guadeloupe ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité de départ et de l'indemnité d'installation instituées en faveur du personnel des caisses des départements d'Outre-Mer ;
Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 7 de l'avenant que les indemnités de départ et d'installation sont destinées à compenser l'abandon d'un mode de vie, les difficultés d'adaptation à de nouvelles conditions d'existence ainsi qu'à favoriser le recrutement des organismes d'Outre-mer, ce qui a pour effet d'en exclure le versement aux agents retournant à leurs conditions d'existence originaires ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant au texte une condition qu'il ne prévoyait pas, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du principe du droit de la salariée au paiement de l'indemnité de départ et de l'indemnité d'installation, la Cour de cassation étant en mesure de mettre partiellement fin au litige en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du principe du droit de la salariée au paiement de l'indemnité de départ et de l'indemnité d'installation ;
DIT que Mme X... a droit dans leur principe à ces indemnités ;
RENVOIE les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ;
Condamne la Caisse nationale d'assurances maladie des travailleurs salariés ERSM Antilles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale d'assurances maladie des travailleurs salariés ERSM Antilles à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.