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04-14844 Généré par l'IA

Facade Harmony Dispute and Injunction Denial

Numéro de cause 04-14844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over alleged harm to a building's facade harmony, where the lower court determined that assessing such harmony was within the fact-finder's discretion and that a violation of the building's overall aesthetic could not solely arise from a breach of the co-ownership regulations, thus correctly concluding that an injunction (référé) was unwarranted.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Facade Harmony Dispute and Injunction Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation de la construction conflit avec un dessin ou modèle antérieur objet du litige principe de reconnaissance mutuelle coopération judiciaire en matière civile motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to order the losing party to pay a sum to the winning party.
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13-10132
Property Dispute Settlement Enforcement and Damages Appeal
10-28672
Property Dispute Over Facade Cracks: Supreme Court Quashes Appeal Due to Procedural Irregularities and Inconsistent Reasoning
96-22815
Court of Cassation Quashes Window Obstruction Order Due to Insufficient Justification of Civil Code Violation
96-86347
Cassation Rejects Appeal on Damages for Unauthorized Construction
89-18836
Construction Acceptance Dispute: Cassation Court Upholds Lower Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to order the losing party to pay a sum to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'appréciation d'une atteinte éventuelle à l'harmonie de la façade relevait du juge du fond et que la violation alléguée de l'harmonie de l'immeuble ne pouvait résulter de celle du règlement de copropriété, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, qu'il n'y avait pas lieu à référé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Majestic à Nice aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Majestic à Nice à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Majestic à Nice ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.