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04-41244 Généré par l'IA

Strike Leave Accrual Adjustment Legality

Numéro de cause 04-41244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Employees who participated in a strike between September 2001 and October 2001 had their paid leave rights reduced on their June 2002 pay slips, but were nevertheless granted their full annual leave entitlement, leading the employer to make a deduction in May 2003 for exceeding their accrued leave, which the lower court viewed as an unlawful pecuniary sanction; however, the higher court quashed this decision, reasoning that since the leave was taken between June 2002 and May 2003 and the deduction only occurred after the employer ascertained the excess based on the prior pay slip notations, the adjustment did not constitute a penalty prohibited by labor law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-42 du Code du travail, les défendeurs aux dépens; Strike Leave Accrual Adjustment Legality: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de grève congé payé régularisation des déductions perte de travail temporaire indemnisation des heures supplémentaires sanctions pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-42 du Code du travail
codedutravail
les défendeurs aux dépens
The defendants were ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
86-41751, 86-41753
Employees' Strike and Wage Deductions Dispute
73-40503
Employer Appeal Regarding Compensation for Accrued Paid Leave
93-20402
Imputation of Paid Leave for Strike-Related Work Stoppages
80-40157
Employer Bonus Policy and Strike-Related Deductions
93-41704
Employee Claim for Unused Compensatory Leave Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-42, L. 223 et suivants R. 223-1, et L. 521-1 du Code du travail

These articles were cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision regarding the nature of the pay deduction.

les défendeurs aux dépens

The defendants were ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-41.244, Q 04-41.245, R 04-41.246, S 04-41.247, T 04-41.248, U 04-41.249, V 04-41.250, W 04-41.251, X 04-41.252, Y 04-41.253, Z 04-41.254, A 04-41.255, B 04-41.256, C 04-41.257, D 04-41.258, E 04-41.259, F 04-41.260, H 04-41.261, G 04-41.262, J 04-41.263 et K 04-41.264 ;

Attendu que le bulletin de salaire de juin 2002 des salariés de la Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) ayant participé à un mouvement de grève entre le 11 septembre 2001 et le 26 octobre 2001 a fait apparaître la minoration de leurs droits aux congés payés correspondant à cette période ; qu'ils ont néanmoins bénéficié de la totalité des congés annuels accordés aux salariés dans l'entreprise et qu'en mai 2003 une retenue a été effectuée sur leur rémunération correspondant aux journées de congé, excédant leurs droits, considérées comme congés sans solde ; que 21 salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de cette somme ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles L. 122-42, L. 223 et suivants R. 223-1, et L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la MNAM, le conseil de prud'hommes a retenu que la réduction légale due à la grève, bien que mentionnée dès 2002 sur les bulletins de salaire, n'avait pas été prise en compte par l'employeur qui avait accordé l'intégralité des congés aux salariés et que la retenue effectuée plus d'un an et demi après constituait une sanction pécuniaire régie par l'article L. 122-42 du Code du travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les congés acquis par les salariés pendant la période de référence juin 2001-mai 2002 ont été pris entre juin 2002 et mai 2003 et que la retenue effectuée à la fin de cette période correspondant aux mentions des bulletins de salaire ne pouvait constituer une sanction pécuniaire dès lors que ce n'est qu'à cette date que l'employeur a pu constater qu'ils avaient pris des congés en excédent de leurs droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances de référé rendues le 10 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances de référé cassées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.