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04-10146 Généré par l'IA

Couple's Appeal Withdrawal Post-Report Acknowledgment

Numéro de cause 04-10146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court was presented with a declaration of withdrawal from appeal filed by an attorney on behalf of a married couple concerning a prior ruling from the Court of Appeal of Saint-Denis dated November 22, 2002, benefiting two other individuals, which withdrawal occurred after the filing of the report. The Court reasoned that according to article 1026 of the new Code of Civil Procedure, this withdrawal, having occurred post-report, necessitated formal acknowledgment by a ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the couple and ordered them to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux époux Albert X... du désistement de leur pourvoi, Condamne les époux Albert X... aux dépens; Couple's Appeal Withdrawal Post-Report Acknowledgment: The Court reasoned that according to article 1026 of the new Code of Civil Procedure, this withdrawal, having occurred post-report, necessitated formal acknowledgment by a ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the couple and ordered them to pay the costs.

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce article du CPC réputation de retrait d'opposition notification de la décision déclaration de reconnaissance validité du mariage

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal of appeal occurring after the report must be recorded by a judgment.
DONNE ACTE aux époux Albert X... du désistement de leur pourvoi
This is the main operative part, recording the withdrawal of the appeal.
Condamne les époux Albert X... aux dépens
This concerns the imposition of court costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal of appeal occurring after the report must be recorded by a judgment.

DONNE ACTE aux époux Albert X... du désistement de leur pourvoi

This is the main operative part, recording the withdrawal of the appeal.

Condamne les époux Albert X... aux dépens

This concerns the imposition of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005 la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Albert X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 novembre 2202 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de Mme Marie-Mathilde X... et de Mme Gabrielle X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux Albert X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux Albert X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.