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03-11171 Généré par l'IA

Leasing Contract Dispute Over Fraudulent Order Form and Forged Signature

Numéro de cause 03-11171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company was ordered to pay sums due under a leasing contract for a home surveillance system installed by another company, despite the company's manager alleging that the order form, which initially lacked a price, was fraudulently completed and that the financing contract bore an imitated signature. The court rejected the appeal, finding the first ground inadmissible because the appellant never claimed below that the disputed document was not produced in its original form, and affirming that since it was not disputed that a representative of the installation company filled in the order form, the burden of proving an abuse of a blank signature rested on the appellant, meaning the lower court correctly found no proof that the price was subsequently added.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Leasing Contract Dispute Over Fraudulent Order Form and Forged Signature: The court rejected the appeal, finding the first ground inadmissible because the appellant never claimed below that the disputed document was not produced in its original form, and affirming that since it was not disputed that a representative of the installation company filled in the order form, the burden of proving an abuse of a blank signature rested on the appellant, meaning the lower court correctly found no proof that the price was subsequently added.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature leasing commandement de payer faux dans les titres surveillance des prix créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of ancillary claims.
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92-14918
Lessor v. Lessee: Forged Signature and Intent to Purchase
22-11097
Lessee v. Lessor: Nullity of Lease Contract Based on Third-Party Fraudulent Misrepresentation
JURITEXT000006972697
Lease Signature Forgery Proof Admissibility Appeal
07-12040
Signature Verification in Disputed Contract Case
86-15202
Dispute Over Supply Debt, Forged Signature, and Confirmed Delivery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of ancillary claims.

Condamne la société Bearn protection sécurité intervention aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... Y..., gérant de la société Béarn protection sécurité intervention (BPSI) a fait installer à son domicile par la société Securor un système de télésurveillance ; que la société Sofinroute qui soutenait avoir financé cette installation par crédit-bail a réclamé à la société BPSI le paiement des sommes dues ;

que M. X... Y... s'est opposé à la demande en soutenant que le bon de commande qu'il avait signé qui ne comportait aucun prix avait été complété frauduleusement par la société Securor et que la signature figurant sur le contrat de financement avait été imitée ;

Attendu que la société BPSI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 12 novembre 2002) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Sofinroute alors, selon le moyen :

1 / qu' en statuant sur le champ sur l'incident de vérification d'écritures sans préciser qu'elle statuait bien au vu de l'original, ce qui ne ressort ni de l'arrêt ni du bordereau des pièces adverses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ;

2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait été ultérieurement renseigné, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 299 du nouveau code de procédure civile et 1315 du Code civil ;.

Mais attendu d'abord que la société BPSI n'ayant jamais prétendu devant la cour d'appel que le document argué de faux n'avait pas été produit en original, le moyen, qui dans sa première branche est mélangé de fait, est irrecevable ; qu'ensuite dès lors qu'il n'était pas contesté que le bon de commande avait été renseigné par un représentant de la société Securor, il appartenait à la société BPSI qui invoquait un abus de blanc-seing d'en rapporter la preuve ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que cette société ne démontrait pas que le prix avait été ultérieurement renseigné ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bearn protection sécurité intervention aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.