Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the final judgment, which fully resolved the principal matter in a real estate seizure case and was rendered on December 9, 1999, was served on the appearing party on October 28, 2003, exceeding the two-year deadline established by article 528-1 of the new Civil Procedure Code for exercising a principal appeal against a judgment that resolves the main issue and has not been notified within that timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 528-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was not notified within the two-year period.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si le jugement qui tranche tout ou partie du principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort en matière de saisie immobilière, qui a tranché tout le principal, a été prononcé le 9 décembre 1999 et signifié le 28 octobre 2003 ; que Mme X..., qui avait comparu, n'est donc plus recevable à exercer une voie de recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.