Property Seizure Distraction and Abuse of Procedure Claim Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a seizure of property initiated against a couple, where a third party subsequently sought the distraction of the seized assets and appealed the initial rejection of their claim; the couple voluntarily intervened on appeal seeking annulment of the seizure and damages for abuse of procedure against the seizing creditors. The court upheld the appellate decision rejecting the couple's damage claim, reasoning that the procedure was initiated by the third party who was ultimately unsuccessful, that the nullity claim was unfounded, and that the request for distraction had become moot because the seizure had already been lifted following payment of the underlying debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Property Seizure Distraction and Abuse of Procedure Claim Appeal: The court upheld the appellate decision rejecting the couple's damage claim, reasoning that the procedure was initiated by the third party who was ultimately unsuccessful, that the nullity claim was unfounded, and that the request for distraction had become moot because the seizure had already been lifted following payment of the underlying debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Crédit du Nord Lille et le percepteur de Levens ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002), que M. et Mme Y... ont fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de M. et Mme X... ; que M. Z... les a assignés en distraction des biens saisis et a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X... sont intervenus volontairement ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. et Mme Y... pour abus de procédure ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la procédure avait été initiée par M. Z..., que ce dernier a été débouté de sa demande en distraction des biens saisis, qu'il a interjeté appel, que M. et Mme X... n'ont pas comparu devant le premier juge et qu'ils sont intervenus volontairement en cause d'appel pour demander l'annulation de la saisie ; qu'il retient que la demande en nullité n'est pas fondée et que la demande en distraction est dénuée d'intérêt, la mainlevée de la saisie-vente ayant été donnée après paiement des causes de la saisie ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.